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Nous allons vivre en 2012, de grandes élections. Les candidats aux législatives vont présenter des programmes très généraux. C’est peut-être le moment de leur rappeler qu’il existe des petites réformes, jamais faites, et qui ne le seront jamais car trop petites, mais qui peuvent améliorer considérablement la vie des gens.
En voici quelques unes, dans le domaine de ma compétence, inspirées de multiples cas.
Je les ai déjà envoyées à ma députée.
Amendement du régime du régime de la Communauté légale
La solidarité intégrale des dettes jusqu’à la date du prononcé du divorce est profondément injuste, surtout si un des époux s’endette de façon abusive et souvent illégale.
L’illégalité est parfois impossible à prouver : comment établir qu’une signature d’un contrat d’emprunt est un faux dès lors qu’on n’a pas copie du contrat ?
Il devrait être possible de rompre judiciairement la solidarité des dettes, en cours de mariage, à la demande unilatérale d’un des époux, et passer ainsi en séparation de biens.
Attribution du logement familial en cas de séparation PACS et concubinage avec enfants
De nombreux couples, séparés de fait, ne se séparent pas physiquement, car chacun peut vouloir revendiquer le logement commun, parce qu’il est, par exemple titulaire du bail.
Derrière le logement commun se joue la résidence principale enfants. Il faut aligner le régime de l’attribution du logement familial pour PACS et concubinage sur celui du mariage.
Le juge aux affaires familiales devrait pouvoir attribuer le logement à un des parents, sur simple requête, et permettre ainsi l’expulsion de l’autre.
Possibilité d’Appel « dans la forme du référé » pour toute décision concernant la résidence des enfants
Lorsque juge tranche sur la résidence des enfants chez l’un ou l’autre parent, ou en mode alterné, si un des parents conteste, il faut souvent attendre un an avant l‘appel. Une situation de fait s’est alors créée qui incite la Cour d’Appel à entériner la décision prise.
Par le jeu des situations de fait, la première décision de Justice ne pourra, souvent, jamais être remise en cause.
On va juger de la vie d’une famille en une fois, avec un juge unique en procédure orale.
C’est justement le cas où il faut éviter toute erreur.
En matière de résidence des enfants, l’Appel devrait être immédiat.
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