Le 3 mars 2010, la Ministre de la Justice a déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi visant à rendre la Médiation familiale obligatoire.
Apparue en France au début des années 1990, la Médiation familiale s’est d’emblée voulue comme un mouvement alternatif à la Justice en matière de séparation familiale. À la multitude des divorces pour faute, la médiation familiale oppose une séparation librement négociée entre les conjoints. À la décision du Juge, la Médiation familiale oppose la volonté des familles de disposer de leur devenir.
La Médiation familiale est un mouvement militant, dans le sillage des droits de la femme. Le militantisme vise à la reconnaissance, prélude à l’institutionnalisation.
La jeunesse du mouvement aura été brève, trop brève ?
Le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale crée le 8 octobre 2001, estime que « 10 % des contentieux en matière familiale pourraient être traités par la médiation familiale ». Cette phrase inscrit définitivement la Médiation familiale dans le champ de la Justice.
La réforme de l’autorité parentale du 4 mars 2002 est l’occasion d’introduire la Médiation familiale.
Ce n’est plus un mode alternatif, c’est une modalité. Vis-à-vis de la Justice, la Médiation familiale devient un outil, à l’instar de l’enquête sociale : on l’ordonne.
L’arrivée des ordonnances dans les institutions est une véritable révolution, on imagine les justiciables arriver par wagons entiers. Ce n’est qu’un rêve. Quand ils viennent, au moins un des justiciables est souvent là pour « faire plaisir au juge », selon les recommandations de son avocat.
Les médiateurs découvrent alors que la « volonté de concilier », qui était à la base des démarches volontaires, est bien souvent absente des médiations ordonnées.
La pression pour obtenir des protocoles s’accroît sur des médiateurs plutôt focalisés sur le rétablissement de la communication entre des parents déchirés.
Les médiations familiales spontanées stagnent : l’institutionnalisation aurait-elle dénaturé le mouvement ?
Fin 2009, la Médiation familiale, encore jeune, est en plein doute identitaire. Sa première crise d’adolescence ?
Le projet de loi déposé par le Ministère force à la médiation.
S’il est adopté, le mouvement alternatif serait totalement renversé. S’il n’est pas mis à l’ordre du jour, il y reviendra plus tard, car, dans le sillage du rapport Magendie, la Justice s’est emparée de la médiation. C’est devenu le moyen essentiel pour désengorger les tribunaux et rendre la justice plus efficace.
Comment les médiateurs et les associations de médiation peuvent-ils appréhender un tel changement ?
Tous, constatent que tout processus judiciaire est long, coûteux et destructeur. Destructeur pour les parents, mais destructeur pour les enfants, qui voient leurs parents s’enfermer dans des positions de « tranchée », inhérentes à la posture d’adversaires, et qu’eux-mêmes sont la plupart du temps instrumentalisés dans un conflit qu’ils exècrent.
D'un autre côté, la plupart des personnes sont demandeuses d’une décision judiciaire, car le juge représente la reconnaissance de la société sur le bien-fondé de leur position.
C’est au milieu de cette contradiction que continue à s’inscrire la Médiation familiale.
Qu’en est-il de ce texte qui pose, adopté ou non, le problème de l’identité de la Médiation familiale, ce qui justifie, sans doute, le grand silence qui l’entoure.
Le projet de loi nº 344, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, stipule en son article 15 :
« Toutefois, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale »
Une telle rédaction est dangereuse.
En effet, bien loin de rendre la médiation obligatoire en cas de nouvelle saisine du juge aux affaires familiales, il la rend impossible, ne créant aucune obligation à charge de la partie qui ne demande aucun changement.
Il eût mieux valu stipuler :
« Dans l'intérêt de ou des enfants, le juge peut ordonner une médiation préalable. Chaque parent peut y renoncer dans un délai d'un mois en motivant sa décision. À défaut d'y avoir renoncé, chaque parent y est obligé. »
Toutefois, la médiation étant ordonnée « dans l’intérêt de l’enfant », et la renonciation devant être motivée, les renonciations devraient rester très minoritaires.
Ainsi, ce texte pose, une fois amendé, la posture future de la médiation familiale : « fortement conseillée, avant que le juge ne soit saisi ».
Cette posture peut satisfaire les juges, qui voient le nombre des contentieux allégés, et les médiateurs, qui auraient à faire une médiation pas vraiment obligatoire, dont les contraintes pourraient être discutées.
La Médiation familiale a du mal à se trouver, notamment dans ses rapports avec la Justice.
Si beaucoup de fées se sont penchées sur son berceau, elles se sont vite retirées.
Faut-il tout attendre de la nouvelle loi ?
samedi 30 octobre 2010
vendredi 1 octobre 2010
Associations sociales : halte aux subventions !
Si les subventions, qui sont une forme de libéralité de la puissance publique, sont adaptées aux associations caritatives - celles qui vivent essentiellement de dons -, elles sont, pour les associations sociales, un archaïsme à supprimer.
Les associations sociales sont des prestataires de services sociaux pour l'Etat, les établissements publics et les collectivités. Ces services, gratuits ou payés en fonction des revenus, ne sont accessibles à une partie de la population que par le biais des subventions.
A titre d'exemple, une séance de deux heures de médiation familiale, qui revient au bas mot 120 €, peut être offerte à partir de 4 € dans une association agréée par la Caisse d'Allocations Familiales.
D'où l'intérêt présumé des subventions qui viennent combler le déficit entre les recettes et les dépenses.
Tout serait parfait sauf que, si l'association engage avec certitude des coûts dès le début de l'année, notamment des coûts de personnels qualifiés, elle ne pourra connaître le montant des subventions qui lui seront octroyées, bien souvent qu'en fin d'année, et les mauvaises surprises sont légion.
L'association, pourtant irréprochable dans sa gestion, délaissée par les banques qui ne veulent pas courir le risque du bon vouloir de la puissance publique, devra alors fermer.
La subvention est passée de libéralité à cadeau empoisonné.
La puissance publique ne paye pas ses prestataires en fonction du travail réalisé, mais au gré de l'argent qui lui reste.
Il faut donc transformer les subventions aux associations sociales en contrats de prestations, en réintégrant dans le montant la TVA, qui ira de toute façon à l'Etat. Les associations sociales elles-mêmes, devraient se transformer en Coopératives d'Intérêt Collectif, structures bien mieux adaptées au financement et à l'exécution des contrats.
De telles mutations sont indispensables pour garantir aux administrés des prestations de qualité réalisées par des personnels qualifiés.
Les associations sociales sont des prestataires de services sociaux pour l'Etat, les établissements publics et les collectivités. Ces services, gratuits ou payés en fonction des revenus, ne sont accessibles à une partie de la population que par le biais des subventions.
A titre d'exemple, une séance de deux heures de médiation familiale, qui revient au bas mot 120 €, peut être offerte à partir de 4 € dans une association agréée par la Caisse d'Allocations Familiales.
D'où l'intérêt présumé des subventions qui viennent combler le déficit entre les recettes et les dépenses.
Tout serait parfait sauf que, si l'association engage avec certitude des coûts dès le début de l'année, notamment des coûts de personnels qualifiés, elle ne pourra connaître le montant des subventions qui lui seront octroyées, bien souvent qu'en fin d'année, et les mauvaises surprises sont légion.
L'association, pourtant irréprochable dans sa gestion, délaissée par les banques qui ne veulent pas courir le risque du bon vouloir de la puissance publique, devra alors fermer.
La subvention est passée de libéralité à cadeau empoisonné.
La puissance publique ne paye pas ses prestataires en fonction du travail réalisé, mais au gré de l'argent qui lui reste.
Il faut donc transformer les subventions aux associations sociales en contrats de prestations, en réintégrant dans le montant la TVA, qui ira de toute façon à l'Etat. Les associations sociales elles-mêmes, devraient se transformer en Coopératives d'Intérêt Collectif, structures bien mieux adaptées au financement et à l'exécution des contrats.
De telles mutations sont indispensables pour garantir aux administrés des prestations de qualité réalisées par des personnels qualifiés.
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