l'Etat peut-il ne pas respecter le droit des enfants?

Les enfants, disposent d’un droit fondamental reconnu par l’article 371-4 du Code Civil, le droit d’entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants, droit qui ne peut être obéré qu’à raison de motifs graves.

En inscrivant ce droit dans la Loi, la Société s’est obligée à permettre qu’il se réalise, et s’en est donné les moyens de coercition puisque le code pénal en son article 227-5 stipule :

« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».

Ce droit est d’autant plus important qu’il touche à la protection de l’enfance et à la prévention ultérieure des comportements incivils. Les enfants qui ont eu la chance de maintenir le lien avec leurs deux parents ont plus de chances de s’intégrer dans notre société, car rien ne crée plus de repères que la filiation. Cependant, le maintien d’un lien difficile ou la reprise d’un lien interrompu doit préserver l’enfant.

C’est pour cela, qu’au nom de l’intérêt de l’enfant, le juge peut ordonner que ce droit fondamental s’exerce pendant une durée limitée dans le cadre d’un espace rencontre enfants/parents, espace qui ménage la transition vers l‘exercice plein et entier du droit.

La fonction de l’espace rencontre est claire : aider l’enfant à renouer avec son parent, aider le parent à renouer avec l’enfant, permettre le retour du parent visitant dans le champ du parent hébergeant. En un mot, permettre une poursuite continue et normale du lien parental.

Encore faut-il qu’il y ait encore des espaces-rencontre, faute de quoi l’Etat se mettrait lui-même dans la situation qu’il réprime, celle d’empêcher la représentation de l’enfant au parent, par impossibilité de garantir la sécurité affective de l’enfant.

A la suite de la décentralisation, en 2007, de la majeure partie de l’action sociale, le gouvernement a statué par la réponse ministérielle 13160 du 15 avril 2008, concernant le financement des espaces rencontre : « Il n’est prévu aucun décret sur cette question qui trouve sa solution dans l‘initiative locale ».

Or, faute de financement, de nombreux espaces rencontre ferment ou vont fermer dans l’année ! L’effet pervers de la décentralisation est de laisser, depuis 2007, aux collectivités, dont on comprend les contraintes budgétaires, la possibilité de ne pas donner les moyens d’exécuter cette obligation civile, reconnue comme une des plus essentielles. Car l’Etat ne leur a pas transféré les moyens de financer ce droit qu’il a créé.

Au fond, qu’il soit de Romorantin ou de Tarascon, de Dunkerque ou de Fort de France, l’enfant dont on reconnaît le droit, aura ou n’aura pas la possibilité qu’il soit satisfait, et ce, en fonction de considérations budgétaires tout à fait exogènes.

Que vaut la Loi si elle n’est pas exécutable partout ?

Que va devenir l’enfant, dont, dès le départ, la Société bafoue le droit le plus essentiel ?