Faute de preuve, je garde votre argent !

Les rapports entre particuliers et commerçants ont évolué considérablement ces dernières années par la multiplication des prélèvements automatiques et des paiements immédiats par carte bancaire, sur Internet, et hors d’Internet.

À côté du risque toujours possible de malhonnêteté frauduleuse, le risque le plus important est celui du renversement de la charge de la preuve.

Vous avez commandé une voiture de location, que vous avez payée d’avance, et vous avez indiqué que vous viendriez la chercher à partir de 10 h. Elle vous est normalement à réservée, à compter de cette heure. Vous venez la chercher à midi, et il n’y en a plus. On vous indique alors que les conditions contractuelles précisent que, faute d’arriver avant dix heures et demie, la location était perdue, et la somme non remboursable.

Vous n’aviez jamais vu ces conditions, car vous n’avez jamais eu à faire qu’à l’intermédiaire qui vous a vendu la location.

Puisque vous avez payé, c’est à vous d’attaquer pour récupérer votre argent et de prouver que le commerçant n’a pas respecté son contrat. Vous avez la charge de la preuve. Mission impossible.

Vous commandez par Internet à une très grande maison de vente un canapé blanc, que vous payez, et elle vous livre un canapé jaune. Elle n’avait plus de canapé blanc, et elle ne vous en a pas averti. Elle ne va pas contester le bien-fondé de votre réclamation, mais va traîner pendant plusieurs mois, avant de vous rembourser, en vous proposant différentes alternatives, pour garder votre argent en caisse. Elle conserve votre argent sans raison, puisqu’elle n’avait plus, dès le départ, l’objet de votre commande, qu’elle maintenait sciemment sur son catalogue. Mais sa mauvaise foi ne donne pas lieu à dédommagement, car ce serait à vous de la prouver. Mission impossible.

La généralisation du paiement d’avance et du prélèvement automatique affaiblit considérablement le consommateur qui se trouve en position de prouver qu’il a raison pour récupérer de l'argent indûment versé, alors que les systèmes antérieurs de versements d’acomptes limitaient l’engagement du client jusqu’à la réalisation de la prestation.

Plusieurs dispositions en faveur du consommateur ont essayé d’atténuer cette mainmise considérable du vendeur sur l’acheteur.

Lorsque le paiement s’effectue par carte bancaire sur Internet, on peut le bloquer a posteriori, puisque les banques le gardent un temps en réserve. Mais il faut déposer une plainte pour escroquerie, ce qui n’est pas rien.

La faute contractuelle n’est pas admise comme motif de suspension de paiements, seule la faute pénale prévaut. Au fond, tant que le commerçant n’est pas un fieffé voleur, il peut dormir tranquille sans s’embarrasser des engagements contractuels.

Plus intéressante est la disposition récente qui oblige le commerçant de vous avertir trois mois à l’avance du renouvellement automatique de votre contrat, faute de quoi, le renouvellement n’est pas valable.

Il faut savoir que le prélèvement automatique offre des garanties d’autant supérieures, qu’il peut être suspendu à tout moment par une simple lettre non motivée adressée à la banque.

Certains prestataires sur Internet de grand renom ont essayé de contourner cette disposition en faisant payer par carte bancaire et en vous renouvelant le contrat, sans votre accord, en gardant le numéro de votre carte bancaire, ce qui est formellement interdit. Si vous protestez, il fait immédiatement marche arrière.

Tant que le commerçant adressait une facture, prestation faite, après un éventuel acompte, il devait justifier de sa facture. Aujourd’hui, le client paye, et, en cas de problème, il doit justifier d’un éventuel remboursement.

La charge de la preuve s’est inversée : le consommateur est ficelé.